Mutuelle d’entreprise TPE ou PME : conseils et devis

Les petites entreprises n’ont évidemment pas les mêmes préoccupations que les plus grandes structures. Aussi, la mutuelle d’entreprise choisie pour le personnel devra s’adapter aux besoins et aux problématiques ou particularités de l’entreprise.

Voici nos conseils pour choisir le bon devis de mutuelle d’entreprise pour TPE ou PME.

Les fondements de la mutuelle santé d’entreprise

En 2016 entrait en vigueur l’Accord national interprofessionnel (ANI), né de la transposition de la loi de 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. L’ANI a été négocié et signé par une multitude de partenaires sociaux au niveau national. Il est, entre autres, venu instaurer la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises du secteur privé, pour lutter contre le non-recours aux soins élémentaires d’une partie importante de la population active. C’est pourquoi désormais :

• Tout employeur du secteur privé est tenu au respect de l’obligation de proposer un contrat collectif de mutuelle d’entreprise à l’ensemble de ses employés, indépendamment de leur ancienneté, de leur poste, ou de leur rémunération;
• Tout salarié est tenu de souscrire au contrat de mutuelle d’entreprise, sauf exceptions : salariés couverts par la mutuelle collective de leur conjoint, salariés disposant déjà d’une mutuelle individuelle lors de leur embauche, salariés bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire, salariés à temps partiel, salariés déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du contrat, salariés en CDD, et apprentis.

Tout employeur est tenu de respecter le cadre réglementaire en vigueur, notamment sur sa prise en charge à au moins 50 % des cotisations, donc librement décidée entre 50 et 100 % ; ainsi que sur le panier minimal de garanties, qui devra obligatoirement intégrer les prises en charge suivantes :

• L’intégralité du ticket modérateur (soit le reste à charge après prise en charge par la Sécurité sociale) sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par l’Assurance maladie. Sont exclus les cures thermales, l’homéopathie, et les médicaments remboursés à 35 ou à 15 %;
• La totalité du forfait journalier hospitalier, soit 20 € par jour en hôpital ou clinique, et 15 € par jour au service psychiatrique d’un établissement de santé, et ce sans limitation de durée. En revanche, sont exclus du panier minimal de soins les frais d’hébergement et de restauration à l’hôpital. Notons également que les établissements médico-sociaux et les établissements accueillant des personnes âgées sont exclus de cette obligation de prise en charge;
• Les frais dentaires de prothèses et d’orthopédie dento-faciale à hauteur de 125 % du tarif conventionnel, soit dit encore du tarif de base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS);
• Les frais d’optique forfaitaires par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue), avec un minimum de prise en charge de 100 € pour des verres simples avec monture, de 150 € pour la combinaison de verres simples et de verres complexes avec monture, et enfin de 200 € pour des verres complexes avec monture. Les lentilles sont exclues du panier minimal.

L’employeur peut bien entendu décider de souscrire un contrat de mutuelle d’entreprise bien plus complet et protecteur pour son personnel, en intégrant par exemple de nouvelles prises en charge, comme un forfait annuel de médecine douce, ou bien augmenter la prise en charge sur les postes de soins précités.

TPE et PME : quelles sont leurs caractéristiques ?

Les TPE (très petites entreprises) et les PME (petites et moyennes entreprises) sont principalement définies par leur taille.

La Très Petite Entreprise

La TPE compte de 0 à 9 salariés, et présente un chiffre d’affaires annuel ou un bilan total inférieur à 2 millions d’euros. La majorité des TPE a opté pour le statut juridique de Société à responsabilité limitée (SARL). Elles se concentrent principalement dans les activités de commerce, de construction, et de services aux entreprises.

Revenons sur cet effectif de 0 à 9 salariés. Qui est intégré à cet effectif ? Comment une TPE peut-elle ne comptabiliser aucun salarié ? Il s’agit là d’une particularité française. En effet, selon la Commission européenne, le propriétaire exploitant non salarié doit figurer dans l’effectif. Mais en France, les entreprises ne comptant qu’un dirigeant et propriétaire non-salarié sont considérées comme ayant un effectif de 0. Aussi, plus de la moitié des TPE n’emploie pas de salarié, et compte donc un effectif nul.

La Petite ou Moyenne Entreprise

De son côté, la PME compte entre 20 et 249 salariés. Au-delà, soit pour un effectif de 250 à 4 999 salariés, il s’agira d’une ETI (Entreprise de taille intermédiaire). Egalement, la PME doit présenter un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Généralement, les PME sont sous le régime juridique de la SARL ou de la SAS (Société par Actions Simplifiée).

Qu’en est-il de la mutuelle d’entreprise des TPE et PME ?

Les TPE et PME n’échappent pas à la réglementation qui s’impose à toutes les entreprises et tous les salariés du privé de souscrire une mutuelle d’entreprise. Mais intéressons-nous plutôt au cas du dirigeant de l’entreprise sur ce type de toute petit structure. Le dirigeant de TPE ou PME est celui qui organise tous les aspects de la vie et de l’activité de l’entreprise. Il peut être chef d’entreprise, détenteur majoritaire des parts de la société, ou encore directeur général nommé par le conseil d’administration de l’entreprise. Quel que soit son statut, il devra se plier à deux règles selon son entreprise :

• Si l’entreprise n’emploie pas de salarié, autrement dit, si le dirigeant est seul, il ne sera alors pas tenu à l’obligation de mettre en place un contrat de mutuelle d’entreprise. Rappelons qu’elle est uniquement obligatoire pour les salariés. Dans ce cas, le dirigeant peut souscrire un contrat de mutuelle individuel;
• Si l’entreprise emploie des salariés, le dirigeant devra obligatoirement mettre en place un contrat de mutuelle d’entreprise. En revanche, n’étant lui-même pas salarié, il pourra choisir d’y souscrire ou non. S’il y souscrit, il devra choisir un contrat collectif qui inclut le dirigeant de la société.

Comment choisir un contrat de mutuelle d’entreprise pour TPE et PME ?

L’obligation légale de l’employeur est celle d’assumer au moins 50 % du montant total des cotisations du personnel. La liberté lui est donc laissée de choisir la prise en charge assumée par l’entreprise, entre 50 et 100 %. Si la mutuelle santé entreprise s’impose, l’employeur peut ici décider de souscrire un petit contrat incluant le panier minimal de soins, pour une prise en charge des 50 % minimum obligatoires. Pourquoi ? Parce que la faiblesse des fonds propres des TPE et PME accroît leur fragilité. C’est pourquoi, en ce qui concerne la mutuelle d’entreprise, il est bon d’opter pour un contrat répondant au besoin des salariés, mais aussi répondant aux capacités financières de l’entreprise, en incluant bien la notion de durée de l’investissement.

Toutefois, c’est un choix à mesurer, et même à sonder auprès des employés. La prise en charge de tout ou partie de la mutuelle collective d’entreprise est devenue un véritable élément de salaire, mis en avant sur les offres d’emploi. Dans l’esprit d’une TPE ou PME, plutôt intimiste donc proche de son personnel, proposer un contrat complet et protecteur est un fort atout de fidélisation, valorisant l’aspect humain et prévenant de l’employeur. En prenant un peu de hauteur, on peut donc en déduire que la mutuelle santé entreprise participe à la pérennité de l’activité.

Notons enfin que la mutuelle peut être mise en place dans l’entreprise par 3 moyens différents :

• Par un accord collectif,
• Par une décision unilatérale de l’employeur, comme c’est le plus souvent le cas, surtout dans les petites entreprises où il y a peu de personnel,
• Par un référendum.

Quel coût prévoir pour une mutuelle d’entreprise pour TPE et PME ?

On estime le coût moyen de la cotisation mensuelle par salarié à 45 €, tarif qui sera ensuite pris en charge à au moins 50 % par l’employeur. Le tarif de mutuelle d’entreprise appliqué à une TPE ou à une PME peut être plus élevé que pour une plus grande entreprise, puisque le coût est dégressif selon le nombre d’employés. Aussi, un contrat de mutuelle d’entreprise peut aller de 15 à 150 €, mais en réalité, ces fourchettes n’apportent pas tant de précisions, tant il y a de paramètres à prendre en compte qui viendront l’influencer, comme notamment :

• L’âge moyen du personnel assuré;
• Le nombre de salariés, donc le nombre d’assurés, qui, plus il est important, plus il abaisse le montant de la cotisation sur chaque contrat;
• Le panier de soins choisi;
• Le niveau de couverture choisi (la formule);
• Les renforts ajoutés selon les fragilités des assurés, et leurs besoins ou envies;
• La souscription, ou non, du dirigeant;
• La durée des délais de carence;
• La région, où les dépassements d’honoraires sont plus ou moins élevés;
• Les frais répercutés sur la cotisation (frais de liquidation, frais d’administration, frais d’acquisition);
• La taxe de solidarité de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et la Taxe sur les Conventions d’Assurance (TCA) auxquels sont soumis l’ensemble des contrats d’assurance;
• L’évolution globale des tarifs des soins.

Devis mutuelle d’entreprise TPE ou PME : sur quels éléments les comparer ?

Les employeurs sont libres de choisir à la fois l’organisme auprès duquel souscrire leur contrat collectif, et libres également de choisir le contrat, toujours à compter du fait qu’il respecte les obligations du panier minimal de soins, imposées par l’ANI. Idéalement donc, ils devront choisir un contrat en analysant a minima les sept éléments suivants :

• Les garanties incluses : Il s’agira du panier de soins inclus, et des prises en charge associées à chaque poste, selon les besoins exprimés par les salariés, ou les soins adaptés à la pénibilité du métier;
• L’ajout optionnel de renforts : Sur certaines offres, chaque employé a la possibilité individuelle d’ajouter certains renforts, à sa charge totale. C’est un bon compromis pour les employeurs qui ne peuvent souscrire qu’un petit contrat, et laisser ainsi la main au personnel pour individualiser leur contrat;
• L’intégration possible des ayants droits : C’est un élément très important pour les salariés que de pouvoir intégrer leur famille au contrat de mutuelle santé. Si le contrat peut les intégrer, l’employeur n’est pas dans l’obligation de financer la moitié du complément associé;
• Le délai de carence : Il correspond à la période durant laquelle l’assuré paye ses cotisations, mais où ses garanties ne sont pas encore activées. Généralement, plus le délai de carence est court, plus la prime d’assurance est élevée;
• Les plafonds de remboursement : Il s’agit d’un montant maximal de remboursement par an que la mutuelle peut débourser. S’ils sont habituels sur les contrats de mutuelle, plus ils seront élevés, plus la cotisation sera importante;
• Les frais de gestion imposés par l’assurance : Ils intègrent les frais de liquidation, les frais d’administration, et les frais d’acquisition. Les taxes auxquelles les organismes doivent répondre sont également répercutées sur les tarifs des prestations de mutuelle;
• Le tarif, évidemment : Il devra s’étudier selon la prise en charge décidée par l’employeur, entre 50 et 100 %, mais aussi selon le panier de soins choisi, la formule choisie essentielle ou optimale, et le nombre de salariés qui, plus il augmente, plus le tarif de chaque contrat est dégressif.

C’est bien une analyse de ces sept éléments en parallèle qui définira la compétitivité d’une offre de mutuelle d’entreprise. L’engagement financier décidé par l’entreprise viendra inévitablement impacter ses finances durablement. Pour autant, le montant dédié est considéré comme une charge, et peut être déduit de l’impôt sur les sociétés dont se rend redevable l’entreprise. Pour souscrire un contrat correspondant aux besoins et attentes du personnel, mais également à la capacité financière de l’employeur, ce dernier a tout intérêt à solliciter l’aide d’un comparateur en ligne. Les comparateurs sont des outils numériques intuitifs, faciles à utiliser, rapides et fiables, 100 % gratuits, et qui n’obligent nullement à l’engagement financier ou contractuel. Ils peuvent être utilisés pour simple étude, ou même pour vérifier la compétitivité de son offre déjà souscrite.