Mutuelle d’entreprise sans convention collective : conseils et devis !

La mutuelle d’entreprise est une obligation légale que chaque employeur privé doit respecter. La majorité des entreprises est concernée par une ou plusieurs conventions collectives, qui appliquent des dispositions plus favorables aux salariés que celles du Code du travail.

Mais qu’en est-il pour les autres ? Les entreprises sans convention collective sont-elles dans l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise ? Quelles conséquences pour elles et leurs employés ? Réponse.

Pourquoi et comment la mutuelle d’entreprise doit-elle être mise en place ?

La priorisation des postes de dépenses des ménages n’est pas une nouveauté, au fil des augmentations du taux de chômage, de la raréfaction des CDI, de l’inflation globale et générale sur tous les secteurs de consommation, etc. Malheureusement, le secteur de la santé n’y coupe pas, et pour certains actifs, il était encore il y a peu l’un des premiers postes réduits, voire supprimés. Résultat : le non recours aux soins essentiels était grandissant, principalement du fait du choix fait par les ménages de supprimer le poste de dépense d’une mutuelle santé, donc l’absence de prise en charge de certains soins, ou un reste à charge encore trop conséquent après remboursement de la Sécurité sociale.

C’est ainsi qu’est né, en 2016, l’Accord national interprofessionnel (ANI), né de la transposition de la loi de 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. L’ANI a été négocié et signé par une multitude de partenaires sociaux au niveau national. Il est ainsi venu instaurer la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises du secteur privé. Avec lui sont arrivées plusieurs obligations, pour l’employeur d’abord :

• Tout employeur du secteur privé est tenu au respect de l’obligation de proposer un contrat collectif de mutuelle d’entreprise à l’ensemble de ses employés, indépendamment de leur ancienneté, de leur poste, ou de leur rémunération;
• L’entreprise doit assumer la prise en charge à au moins 50 % de la cotisation de mutuelle pour chaque employé, dans le respect du cadre réglementaire en vigueur;
• L’entreprise doit proposer un contrat de mutuelle collective intégrant a minima le panier de soins suivant :
• L’intégralité du ticket modérateur (soit le reste à charge après prise en charge par la Sécurité sociale) sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par l’Assurance maladie. Sont exclus les cures thermales, l’homéopathie, et les médicaments remboursés à 35 ou à 15 %;
• La totalité du forfait journalier hospitalier, soit 20 € par jour en hôpital ou clinique, et 15 € par jour au service psychiatrique d’un établissement de santé, et ce sans limitation de durée. En revanche, sont exclus du panier minimal de soins les frais d’hébergement et de restauration à l’hôpital. Notons également que les établissements médico-sociaux et les établissements accueillant des personnes âgées sont exclus de cette obligation de prise en charge;
• Les frais dentaires de prothèses et d’orthopédie dento-faciale à hauteur de 125 % du tarif conventionnel, soit dit encore du tarif de base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS);
• Les frais d’optique forfaitaires par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue), avec un minimum de prise en charge de 100 € pour des verres simples avec monture, de 150 € pour la combinaison de verres simples et de verres complexes avec monture, et enfin de 200 € pour des verres complexes avec monture. Les lentilles sont exclues du panier minimal.

Du côté des employés, ils sont également soumis à une obligation : celle de souscrire au contrat de mutuelle d’entreprise proposé par l’employeur. Ils peuvent toutefois refuser dans quelques cas particuliers, à savoir s’il s’agit de salariés couverts par la mutuelle collective de leur conjoint, de salariés disposant déjà d’une mutuelle individuelle lors de leur embauche, de salariés bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire, de salariés à temps partiel, de salariés déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du contrat, de salariés en CDD, ou encore d’apprentis.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est un accord écrit qui contient des règles de droit du travail particulières, propres à un même secteur d’activité. Selon le champ d’application, on parle d’accord national, régional, ou départemental, comme on parle également d’accord interprofessionnel, d’accord de branche, ou d’accord d’entreprise. La convention collective est donc le fruit d’un travail partenarial et négocié entre les organisations syndicales représentatives du personnel, et les employeurs, eux même réunis en organisations syndicales ou en associations. Elle vient en effet adapter les règles du Code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné. Elle apportera généralement des dispositions plus favorables aux salariés que ce que prévoit le Code du travail.

La majorité des secteurs d’activités sont en réalité couverts par une convention collective. Certaines entreprises, selon leur secteur d’activité, peuvent même être rattachées à plusieurs conventions collectives. Il conviendra dans ce cas de vérifier chacun des champs d’application. Globalement, la convention collective traite des conditions d’emploi, de la formation professionnelle, des conditions de travail, et des garanties sociales des salariés. Arrêtons-nous donc sur ce dernier volet…

Mutuelle d’entreprise : Quelle particularité pour les entreprises sans convention collective ?

L’ensemble des entreprises du secteur privé sont tenues au respect de l’Accord national interprofessionnel, donc à l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise. Si elles sont également concernées par une convention collective, elles sont dans l’obligation d’en respecter les termes. Nous le disions, la convention collective apportera généralement des dispositions plus favorables aux employés. Aussi, concernant la mutuelle d’entreprise, la convention collective pourra parfaitement imposer une prise en charge minimale de l’employeur au-dessus des 50 % fixés par l’ANI, ou encore imposer que le contrat collectif contienne un panier minimal de soins allant au-delà du minimum qu’impose l’ANI.

Intéressons-nous maintenant aux rares entreprises qui ne sont pas concernées par une convention collective. Et bien c’est encore plus simple. Ces dernières ont pour seule obligation de respecter l’ANI, à savoir :

• Proposer le contrat de mutuelle d’entreprise à l’ensemble de leur personnel, sans distinction de rémunération, d’ancienneté ou de hiérarchie;
• Prendre en charge entre 50 et 100 % de la cotisation de mutuelle collective par employé;
• Proposer un contrat collectif intégrant au moins le panier de soins minimal.

Elles peuvent évidemment décider de proposer une couverture bien plus optimale pour leur personnel. De son côté, l’employé du secteur privé est dans l’obligation d’y souscrire, sauf exceptions citées en début de page.

Entreprise sans convention collective : quel est l’intérêt de souscrire un contrat optimal ?

Pour mieux comprendre le sens de la question, reformulons-la : A quoi bon proposer à son personnel un contrat collectif de mutuelle plus complet que la seule obligation imposée par l’ANI, si l’entreprise n’est pas soumise à une convention collective ? En effet, rien ne l’y oblige, et rappelons bien qu’une fois engagée, l’entreprise est tenue d’honorer la participation décidée, et ce même si sa situation financière venait à décliner. Alors pourquoi proposer un contrat plus complet ? Et bien stratégiquement, c’est une opération plutôt gagnante.

Notons que dans un contexte de crise sociale, sur fond d’inflation et suite à une pandémie de Covid qui a marqué les esprits, les actifs sont bien plus sensibles et prévoyants pour leur santé. C’est pourquoi leur proposer un contrat plus complet et mieux pris en charge peut s’avérer être un réel argument de fidélisation des salariés, valorisant l’aspect humain et prévenant de l’employeur. N’ayons pas peur des mots : la responsabilité sociale et sociétale est engagée sur le choix du contrat de mutuelle collective. Aussi, la mutuelle d’entreprise est devenue un réel argument d’attractivité des employeurs, faisant totalement partie intégrante d’une offre d’emploi. Qui dit attractivité, dit recrutement de meilleurs profils, mais aussi fidélisation de son personnel.

A l’inverse, un mauvais contrat de mutuelle peut favoriser le turn over. C’est une mesure imposée dans la sphère professionnelle, mais qui touche à la sphère personnelle. Les employés qui rencontrent des difficultés de santé, ou leurs ayants-droits, peuvent régulièrement décrier le contrat souscrit s’il ne répond pas à leurs attentes.

Terminons par un dernier argument : celui de l’absentéisme. Des employés qui ont accès aux soins et à la prévention seront assurément des employés en meilleure santé, donc potentiellement moins en arrêt de travail. Notons pour finir que l’entreprise peut déduire sa prise en charge mutuelle de ses bénéfices pour alléger sa fiscalité.

Combien coûte une mutuelle d’entreprise sans convention collective ?

Le coût moyen d’une mutuelle collective d’entreprise peut débuter à 15 €, et grimper jusqu’à 150 € par mois et par employé. Ce coût sera donc ensuite partagé entre l’employeur et l’employé selon la prise en charge assumée par le premier. Evidemment, le coût appliqué dépendra d’une multitude de paramètres, comme par exemple :

• L’âge moyen du personnel assuré;
• Le nombre de salariés, donc le nombre d’assurés, qui, plus il est important, plus il abaisse le montant de la cotisation sur chaque contrat;
• Le panier de soins choisi;
• Le niveau de couverture choisi (la formule);
• Les renforts ajoutés selon les fragilités des assurés, et leurs besoins ou envies;
• La durée des délais de carence;
• La région, où les dépassements d’honoraires sont plus ou moins élevés;
• Les frais répercutés sur la cotisation (frais de liquidation, frais d’administration, frais d’acquisition);
• La taxe de solidarité de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et la Taxe sur les Conventions d’Assurance (TCA) auxquels sont soumis l’ensemble des contrats d’assurance.

Devis mutuelle d’entreprise : sur quels éléments les comparer ?

Les tarifs proposés sur les devis de mutuelle santé d’entreprise sont évalués à partir d’une base standard, que plusieurs paramètres vont potentiellement venir augmenter ou abaisser pour en arriver à une offre personnalisée, correspondant au profil et aux souhaits de l’entreprise. Il s’agira notamment des paramètres suivants :

• Les garanties incluses : Il s’agira du panier de soins inclus, et des prises en charge associées à chaque poste, selon les besoins exprimés par les salariés, ou les soins adaptés à la pénibilité du métier;
• L’ajout optionnel de renforts : Sur certaines offres, chaque employé a la possibilité individuelle d’ajouter certains renforts, à sa charge totale. C’est un bon compromis pour les employeurs qui ne peuvent souscrire qu’un petit contrat, et laisser ainsi la main au personnel pour individualiser leur contrat;
• L’intégration possible des ayants droits : C’est un élément très important pour les salariés que de pouvoir intégrer leur famille au contrat de mutuelle santé. Si le contrat peut les intégrer, l’employeur n’est pas dans l’obligation de financer la moitié du complément associé;
• Le délai de carence : Il correspond à la période durant laquelle l’assuré paye ses cotisations, mais où ses garanties ne sont pas encore activées. Généralement, plus le délai de carence est court, plus la prime d’assurance est élevée;
• Les plafonds de remboursement : Il s’agit d’un montant maximal de remboursement par an que la mutuelle peut débourser. S’ils sont habituels sur les contrats de mutuelle, plus ils seront élevés, plus la cotisation sera importante;
• Les frais de gestion imposés par l’assurance : Ils intègrent les frais de liquidation, les frais d’administration, et les frais d’acquisition. Les taxes auxquelles les organismes doivent répondre sont également répercutées sur les tarifs des prestations de mutuelle;
• Le tarif, évidemment : Il devra s’étudier selon la prise en charge décidée par l’employeur, entre 50 et 100 %, mais aussi selon le panier de soins choisi, la formule choisie essentielle ou optimale, et le nombre de salariés qui, plus il augmente, plus le tarif de chaque contrat est dégressif.

Pour comparer l’ensemble de ces éléments en parallèle, rien ne vaudra l’aide d’un comparateur en ligne. Ce dernier est un outil numérique gratuit et sans engagement, qui permet une première analyse des offres, en mettant en exergue les éléments les plus saillants de chaque devis d’assureur selon les critères pré-renseignés par l’entreprise. En clair, il proposera les devis présentant les meilleurs contrats de mutuelle d’entreprise au meilleur prix.