La mutuelle d’entreprise est désormais obligatoirement négociée par l’employeur privé, et imposée aux salariés. L’entreprise garde la main sur les garanties intégrées au contrat, et peut donc opter pour un niveau de prise en charge plus ou moins optimal. Toutefois, elle est dans l’obligation de respecter le panier de soins minimal imposé. Quel est-il ? On vous répond.
Mutuelle d’entreprise : posons le cadre légal
La mutuelle d’entreprise obligatoire a été instaurée pour lutter contre le fléau sanitaire lié au nombre grandissant d’actifs ne contractant pas de contrat de mutuelle pour des raisons essentiellement budgétaires, donc pour lutter contre le non-recours aux soins élémentaires, qui est dramatique dans un pays où l’accès à la santé est un héritage historique qu’il convient de préserver. Il faut bien être conscient que le concept de protection sociale qui est développé en France, dans un cadre de solidarité nationale, est un modèle d’exemplarité à travers le monde.
C’est pourquoi, en 2016, l’Accord national interprofessionnel (ANI) est entré en vigueur. Fruit d’une longue négociation entre l’ensemble des partenaires sociaux, il a instauré la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises du secteur privé. Depuis, un contrat collectif de mutuelle santé d’entreprise doit impérativement être souscrit par les employeurs, et respecter ces trois obligations :
- Etre proposé à tous les salariés, indépendamment de leur ancienneté, de leur poste, ou de leur rémunération. Des exceptions sont toutefois à noter. Il s’agira des salariés couverts par la mutuelle collective de leur conjoint, des salariés disposant déjà d’une mutuelle individuelle lors de leur embauche, des personnes bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire, des salariés à temps partiel, des salariés déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du contrat, des salariés en CDD, des apprentis, etc.;
- Etre à adhésion obligatoire, hors dispensés;
- Respecter le cadre réglementaire en vigueur, notamment sur la prise en charge à au moins 50 % par l’employeur, et le panier minimal de garanties.
Mutuelle d’entreprise : Quel est le panier de soins minimal ?
Evidemment, puisque l’employeur est contraint de prendre en charge au moins 50 % de la mutuelle d’entreprise, il peut être tentant pour lui de souscrire un tout petit contrat. Cela peut s’entendre selon sa situation financière. Notons que même les entreprises présentant des difficultés financières, et même celles contraintes de licencier économiquement du personnel, doivent toujours continuer à s’acquitter de la prise en charge mutuelle qui leur revient. C’est donc un engagement budgétaire auquel elles doivent impérativement se tenir, d’où une logique parfaitement entendable de préférer souscrire un petit contrat.
Toutefois, pour éviter les abus qui pourraient être rencontrés dans certaines entreprises, l’ANI a imposé un panier de soins minimal. Il s’agit du plus petit contrat de mutuelle d’entreprise que les employeurs sont a minima tenus de souscrire. Les garanties sous-citées doivent obligatoirement être présentes au contrat pour être légalement recevables. Il s’agit des suivantes :
- L’intégralité du ticket modérateur (soit le reste à charge après prise en charge par la Sécurité sociale) sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par l’Assurance maladie. Sont exclus les cures thermales, l’homéopathie, et les médicaments remboursés à 35 ou à 15 %;
- La totalité du forfait journalier hospitalier, soit 20 € par jour en hôpital ou clinique, et 15 € par jour au service psychiatrique d’un établissement de santé, et ce sans limitation de durée. En revanche, sont exclus du panier minimal de soins les frais d’hébergement et de restauration à l’hôpital. Notons également que les établissements médico-sociaux et les établissements accueillant des personnes âgées sont exclus de cette obligation de prise en charge;
- Les frais dentaires de prothèses et d’orthopédie dento-faciale à hauteur de 125 % du tarif conventionnel, soit dit encore du tarif de base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS);
- Les frais d’optique forfaitaires par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue), avec un minimum de prise en charge de 100 € pour des verres simples avec monture, de 150 € pour la combinaison de verres simples et de verres complexes avec monture, et enfin de 200 € pour des verres complexes avec monture. Les lentilles sont exclues du panier minimal.
L’employeur est donc libre de proposer des garanties supplémentaires, à condition que ce socle minimal obligatoire soit respecté.
Quelle différence entre ANI et 100 % Santé ?
Sachez que le panier de soins minimal imposé par la législation, est quasi-identique à celui des mutuelles responsables, grâce auxquelles le 100 % Santé est accordé. Développons cette précision. Le panier de soins précités est celui imposé par l’Accord national interprofessionnel. Dans la même veine, le 100 % Santé est une réforme qui vise à réduire, voire supprimer, le non-recours aux soins lié à l’incapacité financière de les engager. La réforme a donc défini le trio « optique, dentaire, audition » comme essentiel, et a ainsi imposé la prise en charge totale, par la Sécurité sociale complétée par la complémentaire santé, de certains frais essentiels, comme notamment les lunettes de vue, les aides auditives, et les prothèses dentaires. Ils ne concernent pas tous les équipements, mais un large choix sera proposé à l’assuré.
Voici décrits la mutuelle d’entreprise, et le 100 % Santé. Où est le parallèle ? Il est dans le panier de soins minimal imposé. Le 100 % Santé est proposé par les mutuelles dites solidaires et responsables, soit les mutuelles engagées à ne pas fixer les cotisations de la complémentaire en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à respecter ce même panier de soins minimal. 95 % des contrats souscrits le sont auprès de mutuelles solidaires et responsables. Pourquoi ? Parce que l’employeur y gagne socialement, et fiscalement.
En effet, hormis le levier de fidélité que peut générer un contrat de mutuelle optimal pour les employés, la mutuelle collective permet à l’entreprise de profiter des deux avantages suivants :
- La déductibilité des cotisations patronales sur le bénéfice imposable de l’entreprise;
- Des avantages sociaux, puisque les cotisations patronales sont exonérées de charges sociales dans la limite des plafonds en vigueur (hors entreprises de moins de 11 salariés qui sont totalement exonérées de forfait social).
Pour conclure, vous l’aurez compris, la seule différence entre le panier de soins minimal imposé par l’ANI et le 100 % Santé réside dans la prise en charge du poste auditif, et notamment des prothèses.
Comment l’employeur fait-il le choix du panier de soins inclus au contrat de mutuelle d’entreprise ?
Le contrat de mutuelle choisi par l’employeur va devoir satisfaire les besoins de santé de l’ensemble des employés. C’est là que chaque employeur défendra sa propre stratégie. Certains y verront là un fort argument de recrutement et de fidélisation du personnel. Les frais liés à la santé en général peuvent vite être très élevés, et même malheureusement remettre en cause l’accès à certains soins. Proposer un contrat de mutuelle d’entreprise incluant de nombreux postes de prise en charge sur des soins moins courants est une stratégie valorisante pour l’entreprise.
Toutefois, n’oublions pas que l’employeur se rend obligatoirement redevable d’au moins 50 % du coût global de l’ensemble des contrats souscrits. Aussi, sur le prisme budgétaire, l’employeur peut parfaitement préférer souscrire une mutuelle d’entreprise basique, n’incluant que les soins considérés comme essentiels.
Probablement que le choix se fera également selon le type de personnel. Des secteurs où un turn over est important, ou bien où le personnel est principalement jeune, soit étudiant, soit entre 20 et 30 ans, seront plus favorables à une mutuelle d’entreprise basique, représentant un coût de revient très faible aux employés. L’employeur tentera, ou non d’ailleurs, de répondre au besoin réel de la majorité. A l’inverse, un secteur plus physique, où la pénibilité dans le travail est importante, malheureusement souvent facteur d’arrêts de travail liés aux douleurs musculaires par exemple, peut préférer un contrat de mutuelle plus complet, intégrant des soins de médecine alternative, comme l’ostéopathie, l’acupuncture, ou encore la podologie, etc.
En clair, le choix du contrat reviendra à l’employeur, qui devra y percevoir le bien-être de ses employés, soit d’un point de vue sanitaire, soit d’un point de vue financier.