La mutuelle collective d’entreprise doit obligatoirement être proposée aux salariés du privé, par l’employeur. Ce dernier a la responsabilité de négocier un contrat de groupe auprès d’un assureur agréé pour faire profiter à son personnel d’une complémentaire santé satisfaisant leurs besoins, et éventuellement ceux de leurs ayants droits. Mais quel coût représente-t-elle pour l’entreprise ? Réponse.
Mutuelle collective d’entreprise : Quelle est la législation en vigueur ?
Prônant l’accès à la santé et aux soins pour tous, le gouvernement a mis en place en 2016 l’Accord national interprofessionnel (ANI), suite à trois années de pourparlers et de négociations entre l’ensemble des acteurs concernés. Celui-ci est venu instaurer la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises du secteur privé. Depuis, tout salarié du secteur privé et d’associations à but non lucratif, sans distinction d’ancienneté, d’âge, de poste ou de rémunération, doivent être couverts par une mutuelle santé. L’adhésion est obligatoire, sauf dans les cas suivants :
- Les salariés en contrat à durée déterminée,
- Les apprentis,
- Les salariés à temps partiel ou non complet,
- Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (ex CMU),
- Les salariés couverts par un autre régime obligatoire, comme ceux ayant plusieurs employeurs, ou bien ceux couverts par la mutuelle d’entreprise de leur conjoint par exemple).
Si elle est obligatoire pour le salarié, c’est donc une obligatoire pour l’entreprise de souscrire un contrat collectif.
De quoi dépend le coût de la mutuelle collective pour l’entreprise ?
Commençons par citer les chiffres des moyennes nationales. On estime que le coût moyen d’une mutuelle collective d’entreprise se situe entre 15 et 150 € par mois et par salarié. Peu précis ? Assurément. Parce qu’un contrat de mutuelle dépendra de divers facteurs, comme les garanties et le niveau de prise en charge inclus, le nombre de salariés, la prise en charge décidée par l’employeur.
La prise en charge décidée par l’employeur
Son obligation légale est de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation qui revient au salarié. Toutefois, il peut décider d’augmenter sa prise en charge. Entre 50 et 100 %, le coût de revient pour l’employeur ira potentiellement du simple au double.
Le panier de soins choisi
L’ANI impose la souscription d’un panier de soins minimal intégrant les prises en charge suivantes :
- L’intégralité du ticket modérateur (soit le reste à charge après prise en charge par la Sécurité sociale) sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par l’Assurance maladie. Sont exclus les cures thermales, l’homéopathie, et les médicaments remboursés à 35 ou à 15 %;
- La totalité du forfait journalier hospitalier, soit 20 € par jour en hôpital ou clinique, et 15 € par jour au service psychiatrique d’un établissement de santé, et ce sans limitation de durée. En revanche, sont exclus du panier minimal de soins les frais d’hébergement et de restauration à l’hôpital. Notons également que les établissements médico-sociaux et les établissements accueillant des personnes âgées sont exclus de cette obligation de prise en charge;
- Les frais dentaires de prothèses et d’orthopédie dento-faciale à hauteur de 125 % du tarif conventionnel, soit dit encore du tarif de base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS);
- Les frais d’optique forfaitaires par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue), avec un minimum de prise en charge de 100 € pour des verres simples avec monture, de 150 € pour la combinaison de verres simples et de verres complexes avec monture, et enfin de 200 € pour des verres complexes avec monture. Les lentilles sont exclues du panier minimal.
Opter pour le panier minimal correspondra en toute logique aux formules les moins coûteuses. Toutefois, l’employeur peut parfaitement faire le choix d’opter pour un panier de soins plus complet, en y ajoutant des prises en charge renforcées, ou bien de nouveaux postes de prise en charge, comme notamment la médecine douce ou alternative (acupuncture, ostéopathie, chiropractie, psychologie, diététique, podologie, etc.). Chacun de ces « compléments » fera augmenter le coût des cotisations, donc par pourcentage, le coût de revient pour l’entreprise.
La formule choisie
Comme pour chaque contrat d’assurance, plusieurs formules existent. Pour de mêmes postes de garantie, la prise en charge sera évolutive, pour aller d’une formule essentielle à une formule optimale. Des renforts peuvent également être souscrits sur des postes où un potentiel besoin peut se faire ressentir. Par exemple, sur un secteur d’activité très physique, l’ostéopathie est un poste qu’il est judicieux d’intégrer. Sur un secteur commercial où une forte pression est observée au quotidien, la psychologie est un poste également intéressant à intégrer, pour le bien-être de ses salariés. Qui dit bien-être, dit également moins d’arrêts de travail, ce qui est positif pour l’employeur.
Le nombre de salariés
Dans la même logique, le coût pour l’entreprise étant calculée par pourcentage, plus le nombre de salariés est élevé, plus la mutuelle collective coûte cher à l’entreprise. Toutefois, plus il y a de contrats souscrits, plus le tarif appliqué par l’assureur est dégressif.
Mutuelle collective : quelle est la prise en charge obligatoire de l’entreprise ?
L’accord national interprofessionnel impose la mise en place d’une mutuelle d’entreprise, ainsi que la prise en charge d’au moins 50 % du coût global des cotisations par l’entreprise, soit du reste à charge du salarié. Le salarié profite donc de deux avantages (même trois, en réalité). Le premier avantage sera celui de profiter d’un contrat de mutuelle négocié par l’employeur. En souscrivant un contrat de groupe, l’assureur fait un geste sur le montant des cotisations. L’employé profite donc d’un contrat plus protecteur pour un coût moins important. Le second avantage réside donc dans la prise en charge par l’employeur d’au moins 50 % de la cotisation restant à charge de l’employé. Enfin, ce dernier peut profiter d’un avantage fiscal en déduisant la cotisation de mutuelle collective à caractère obligatoire de son revenu imposable.
Une prise en charge supérieure pour être plus attractive
Au-delà de l’obligation imposée aux entreprises, et ce quels que soient leur taille, leur secteur d’activité, leur chiffre d’affaires, etc., se joue dans le pourcentage de prise en charge un pouvoir d’attractivité et de fidélisation du personnel. Aujourd’hui, l’accès aux soins est un poste important pour les actifs, et les contrats de mutuelle ne cessent d’augmenter, sur une gestion budgétaire en tension avec l’inflation. La mutuelle d’entreprise est devenue un véritable argument de recrutement, qui est étudiée comme un panier repas, ou un véhicule de fonction sur une offre d’emploi. A poste égal, une meilleure prise en charge du contrat collectif de mutuelle santé peut faire la différence.
Comment dénicher une mutuelle collective d’entreprise qui respecte son budget ?
La prise en charge de la mutuelle collective est obligatoire pour l’entreprise. Entendez là que même en cas de difficultés financières, voire d’une vague de licenciements économiques pour tenter de sauvegarder l’activité, l’entreprise sera toujours tenue d’honorer sa prise en charge obligatoire. La mutuelle collective représente un budget certain, qui vient s’ajouter à l’ensemble des autres charges de personnel. Le contrat choisi, la formule retenue, et la prise en charge engagée par l’entreprise sont des paramètres qui peuvent faire fluctuer le coût de revient pour l’entreprise.
En amont, pour profiter de tarifs compétitifs, il est vivement recommandé aux employeurs de s’aider des services des comparateurs ou simulateurs en ligne. Ces derniers sont totalement gratuits et n’imposent aucun engagement in fine. En revanche, ils permettent de comparer les offres accessibles, après avoir renseigné le chiffre d’affaires, le nombre de salariés, le secteur d’activité, le budget à dédier, etc.