Mutuelle d’entreprise SARL, SAS ou SA : conseils et devis !

Tout salarié du secteur privé est contraint de souscrire au contrat de mutuelle d’entreprise proposé par son employeur. Qu’en est-il des dirigeants et des salariés des SARL, des SAS, ou des SA ?

Comment ces entreprises peuvent-elles souscrire un contrat de mutuelle collective le plus compétitif possible ? Décryptage de la mutuelle d’entreprise.

Quels sont les principes de la mutuelle d’entreprise ?

Pourquoi parle-t-on de mutuelle d’entreprise ? Parce que depuis 2016 est entré en vigueur ce que l’on nomme l’Accord national interprofessionnel (ANI), qui est le fruit de nombreux et longs échanges entre acteurs sociaux. Sa finalité ? Il est venu imposer l’obligation de souscription d’une mutuelle collective à l’ensemble des salariés d’entreprises du secteur privé. Les employeurs sont donc tenus à l’obligation de proposer un contrat de groupe à leur personnel. La mutuelle d’entreprise doit :

• Etre proposée à tous les salariés, indépendamment de leur ancienneté, de leur poste, ou de leur rémunération;
• Etre à adhésion obligatoire, hors dispensés (salariés couverts par la mutuelle collective de leur conjoint, salariés disposant déjà d’une mutuelle individuelle lors de leur embauche, salariés bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire, salariés à temps partiel, salariés déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du contrat, salariés en CDD, et apprentis). Cela ne signifie pas qu’ils ne peuvent pas profiter de la mutuelle d’entreprise, mais simplement qu’ils ne sont pas contraints d’y souscrire;
• Respecter le cadre réglementaire en vigueur, notamment sur la prise en charge à au moins 50 % par l’employeur, et le panier minimal de garanties.

Qu’en est-il de la mutuelle d’entreprise des SARL, des SAS, ou des SA ?

Existe-t-il une particularité accordée aux SARL, aux SAS, ou aux SA en ce qui concerne la mutuelle d’entreprise ? Pour le savoir, commençons par mieux comprendre à qui l’on a affaire :

• La SARL est une Société à Responsabilité Limité. Elle est l’une des formes juridiques d’entreprises parmi les plus répandues en France. Elle est constituée d’au moins deux associés, et jusqu’à 100 au maximum. Elle exige peu de capital, qui sera fixé librement par les associés. Leur responsabilité est limitée au montant de leur apport. Enfin, elle permet de faire valoir le caractère familial de l’entreprise, ce qui est apprécié;
• La SAS est une Société par Actions Simplifiée. Elle est une forme d’alternative à la Société Anonyme, où les décisions sont prises collectivement entre associés. Dans une SAS, le capital social est partagé entre les actionnaires en fonction de leurs apports individuels. Il s’agit donc d’une société mixte, à la fois de capitaux et de personnes, où l’on retrouve des associés apporteurs de fonds, et titulaires de parts sociales;
• La SA est une Société Anonyme. Il s’agit là d’une société dite de capitaux, dans le sens où elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est uniquement fondée sur les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise. Composée d’actionnaires et contrainte de respecter un capital social minimum de 37 000 euros, la création d’une telle entreprise est généralement réservée aux projets de taille conséquente.

En tant qu’entreprise, ces trois formes de structure sont donc soumises à l’obligation de proposer un contrat de mutuelle collective, comme toute autre entreprise du secteur privé. Pas de particularité donc à ce niveau. Toutefois, ce qu’il est intéressant de discerner sur chacune de ces formes d’entreprise, c’est le statut du dirigeant, qui le rendre lui-même concerné ou non par la mutuelle d’entreprise.

Le président

Les SAS comme les SA ont à leur tête un président. Ici, deux cas de figure sont envisageables :

• Ou bien le président est rémunéré. On dit alors qu’il est « assimilé salarié », ce qui lui permet d’être affilié au régime général de la Sécurité sociale, et ainsi de profiter d’une protection sociale identique à celle d’un salarié, à l’exception des droits à l’assurance chômage. Il profitera alors d’une prise en charge des accidents du travail, d’un délai de carence moins long en matière d’indemnités journalières (3 jours contre 7 pour le non-salarié), de meilleurs droits à la retraite, etc.;
• Ou bien le président n’est pas rémunéré. Il peut en effet exercer ses fonctions à titre gratuit, comme ça sera souvent le cas au lancement d’une SAS, où il lui sera parfois impossible de dégager une rémunération faute de trésorerie suffisante. Être président d’une société ne signifie pas avoir un emploi. Un mandat social n’a pour objectif que d’attribuer des fonctions dans la gouvernance de l’entreprise. Egalement, ne pas se rémunérer en tant que président peut être un choix stratégique car les charges sociales sur la rémunération peuvent atteindre jusqu’à environ 80 % de la rémunération nette. En revanche, il ne profite alors d’aucune protection sociale (pas de rémunération = pas de cotisations = pas de protection sociale).

Le gérant

« Gérant » est l’appellation donnée au dirigeant d’une SARL. Dans ce cas également, deux cas de figure sont envisageables :

• Ou bien le gérant est minoritaire ou égalitaire, et il sera dans ce cas assimilé salarié. Il percevra alors une rémunération liée à son mandat social, ce qui lui permettra de profiter des mêmes avantages que les salariés;
• Ou bien le gérant est majoritaire, autrement dit, il détient plus de la moitié des parts de l’entreprise, et il sera alors affilié au régime des travailleurs non-salariés.

Que peut-on en déduire en ce qui concerne la mutuelle d’entreprise ? Et bien deux situations sont donc possibles :

• Si le dirigeant est assimilé salarié (président rémunéré, gérant minoritaire ou gérant égalitaire), alors il sera rattaché au régime de la Sécurité sociale. C’est bien ce rattachement qui lui permettra alors de profiter de la mutuelle santé entreprise s’il le souhaite, mais sans obligation, puisque la loi ne s’impose qu’aux salariés, et non aux assimilés salariés. C’est subtil, mais le choix des mots est important;
• Si le dirigeant est considéré comme travailleur non salarié, alors il ne pourra pas prétendre au bénéfice de la mutuelle d’entreprise, mais pourra en revanche souscrire un contrat de mutuelle Madelin, avec la possibilité de déduire ses cotisations de son revenu imposable, ou bien profiter du contrat de mutuelle d’entreprise du conjoint, s’il intègre les ayants-droits.

Combien coûte une mutuelle d’entreprise pour SARL, SAS ou SA ?

Le coût moyen d’une mutuelle collective d’entreprise peut débuter à 15 €, et grimper jusqu’à 150 € par mois et par employé, coût qui sera partagé ensuite entre l’employeur et l’employé, sauf si l’employeur décide de prendre 100 % en charge la cotisation. Pourquoi tant d’écart ? Evidemment, parce que le coût appliqué au contrat dépendra d’une multitude de paramètres, comme par exemple, de manière non-exhaustive :

• L’âge moyen du personnel assuré;
• Le nombre de salariés, donc le nombre d’assurés, qui, plus il est important, plus il abaisse le montant de la cotisation sur chaque contrat;
• Le panier de soins choisi;
• Le niveau de couverture choisi (la formule);
• Les renforts ajoutés selon les fragilités des assurés, et leurs besoins ou envies;
• La souscription, ou non, du président;
• La durée des délais de carence;
• La région, où les dépassements d’honoraires sont plus ou moins élevés;
• Les frais répercutés sur la cotisation (frais de liquidation, frais d’administration, frais d’acquisition);
• La taxe de solidarité de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et la Taxe sur les Conventions d’Assurance (TCA) auxquels sont soumis l’ensemble des contrats d’assurance;
• L’évolution globale des tarifs des soins.

Combien coûte la mutuelle d’entreprise au salarié ? La réponse dépendra évidemment de la prise en  charge décidée par l’employeur, du contrat choisi et de sa compétitivité. Mais quel intérêt le salarié trouve-t-il à souscrire ce type de contrat groupé de mutuelle ? Et bien le contrat de mutuelle santé d’entreprise présente l’avantage de favoriser l’égalité d’accès aux soins, quelle que soit la rémunération, la fonction, ou le type de contrat de l’employé dans l’entreprise. Mais au-delà de cette équité recherchée, le contrat proposé par l’entreprise est négocié avec l’assureur. Aussi, l’employé peut profiter d’une bien meilleure protection, pour lui et parfois pour ses ayants droits, pour un tarif moins élevé que s’il l’avait souscrite individuellement.

Combien coûte la mutuelle d’entreprise à l’employeur ? La première réponse est la même que pour le salarié. Tout dépendra de la prise en charge décidée, du nombre de salariés, du contrat choisi, de sa compétitivité, etc. En revanche, quel avantage financier profite à l’employeur en souscrivant sa mutuelle d’entreprise ? Et bien celui de pouvoir déduire le total de sa prise en charge de ses bénéfices pour alléger sa fiscalité.

SARL, SAS, SA : quel est l’intérêt de proposer un contrat de mutuelle d’une protection optimale à son personnel ?

Reprenons les deux obligations de l’employeur en ce qui concerne la mutuelle d’entreprise à souscrire. D’abord, il doit a minima souscrire au panier de soins minimal imposé par l’ANI, à savoir :

• L’intégralité du ticket modérateur (soit le reste à charge après prise en charge par la Sécurité sociale) sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par l’Assurance maladie. Sont exclus les cures thermales, l’homéopathie, et les médicaments remboursés à 35 ou à 15 %;
• La totalité du forfait journalier hospitalier, soit 20 € par jour en hôpital ou clinique, et 15 € par jour au service psychiatrique d’un établissement de santé, et ce sans limitation de durée. En revanche, sont exclus du panier minimal de soins les frais d’hébergement et de restauration à l’hôpital. Notons également que les établissements médico-sociaux et les établissements accueillant des personnes âgées sont exclus de cette obligation de prise en charge;
• Les frais dentaires de prothèses et d’orthopédie dento-faciale à hauteur de 125 % du tarif conventionnel, soit dit encore du tarif de base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS);
• Les frais d’optique forfaitaires par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue), avec un minimum de prise en charge de 100 € pour des verres simples avec monture, de 150 € pour la combinaison de verres simples et de verres complexes avec monture, et enfin de 200 € pour des verres complexes avec monture. Les lentilles sont exclues du panier minimal.

Egalement, sa deuxième obligation est celle de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation par salarié. Il y aura donc deux écoles : l’employeur qui souscrira le contrat minimal, conforme à ses obligations, et celui qui souscrira un contrat bien plus optimal. Quel est alors l’intérêt de ce second employeur qui préfèrera proposer un contrat plus complet et protecteur à ses employés ? Disons d’abord qu’il peut le faire de trois façons :

• Soit il prend en charge plus de 50 % de la cotisation, en sachant qu’il peut parfaitement décider de la prendre entièrement en charge, donc à 100 %;
• Soit il augmente le panier de soins, en proposant par exemple de meilleures prises en charge sur les postes cités, ou en intégrant d’autres postes, comme un forfait annuel sur les consultations de psychanalyse, d’ostéopathie, de podologie, de diététique, d’acuponcture, de sevrage tabagique, ou bien sur les cures thermales, ou encore sur les services à domicile, etc.;
• Soit il opte pour un mix des deux, et c’est d’ailleurs souvent ici que se trouvera la réelle compétitivité.

Quel intérêt pour l’employeur ? D’abord celui d’apporter une couverture santé complète pour protéger son personnel. Des employés qui ont accès aux soins et à la prévention seront assurément des employés en meilleure santé, donc potentiellement moins en arrêt de travail. L’entreprise y est gagnante sous cet angle, mais ce n’est pas tout. Aujourd’hui, dans un contexte inflationniste et post-crise sanitaire, l’accès aux soins a pris une place bien plus primordiale chez les actifs qu’elle ne pouvait l’être auparavant. Aussi, la mutuelle d’entreprise est devenue un réel argument d’attractivité des employeurs, faisant totalement partie intégrante d’une offre d’emploi. Qui dit attractivité, dit recrutement de meilleurs profils, mais aussi fidélisation de son personnel, dans un contexte également où la valeur des CDI est largement remise en question, à l’initiative des employés.

Imaginez bien qu’un CDI sur deux est rompu avant son deuxième anniversaire à l’initiative de l’employé. C’est un phénomène plutôt étrange, qui s’explique toutefois parfaitement. Le CDI reste un objectif pour nombre d’actifs, mais plutôt pour satisfaire un besoin de stabilité financière, pour parvenir à emprunter, pour parvenir à évoluer dans la sphère sociale. Mais à l’inverse, il n’est pas considéré comme un graal. Aujourd’hui, les actifs n’envisagent plus du tout la totalité de leur carrière au sein d’une même entreprise, ni même au sein d’un même secteur d’activités. La génération des 25-35 notamment recherche davantage l’épanouissement professionnel, la satisfaction, et le parfait accord des vies professionnelles et personnelles. Pour en revenir à la mutuelle d’entreprise, elle est donc un fort atout que l’employeur aurait grand tort de négliger ou de minimiser. En prenant un peu de hauteur, on peut donc en déduire que la mutuelle santé entreprise participe à la pérennité de l’activité.

Comment comparer les devis de mutuelle santé entreprise ?

Les tarifs proposés sur les devis de mutuelle santé d’entreprise sont évalués à partir d’une base standard, que plusieurs paramètres vont potentiellement venir augmenter ou abaisser pour en arriver à une offre personnalisée, correspondant au profil et aux souhaits de l’entreprise. Il s’agira notamment des paramètres suivants :

• Les prises en charge proposées : Selon les besoins exprimés par les salariés, ou les soins adaptés à la pénibilité du métier, il sera nécessaire d’étudier les prises en charge. Par exemple, si la majorité des salariés forment un ménage avec enfants, il sera bon d’orienter le contrat vers l’optique et le dentaire;
• L’ajout optionnel de renforts : Sur certaines offres, chaque employé a la possibilité individuelle d’ajouter certains renforts, à sa charge totale. C’est un bon compromis pour les employeurs qui ne peuvent souscrire qu’un petit contrat, et laisser ainsi la main au personnel pour individualiser leur contrat;
• L’intégration possible des ayants droits : C’est un élément très important pour les salariés que de pouvoir intégrer leur famille au contrat de mutuelle santé. Si le contrat peut les intégrer, l’employeur n’est pas dans l’obligation de financer la moitié du complément associé;
• Le délai de carence : Il correspond à la période durant laquelle l’assuré paye ses cotisations, mais où ses garanties ne sont pas encore activées. Généralement, plus le délai de carence est court, plus la prime d’assurance est élevée;
• Les plafonds de remboursement : Il s’agit d’un montant maximal de remboursement par an que la mutuelle peut débourser. S’ils sont habituels sur les contrats de mutuelle, plus ils seront élevés, plus la cotisation sera importante;
• Les frais de gestion imposés par l’assurance : Ils intègrent les frais de liquidation, les frais d’administration, et les frais d’acquisition. Les taxes auxquelles les organismes doivent répondre sont également répercutées sur les tarifs des prestations de mutuelle.

Souscrire un contrat de mutuelle santé compétitif induit donc une étude de devis avant d’envisager tout engagement. Cette analyse peut être réitérée également une fois par an au moins, pour étudier les offres de la concurrence. Un contrat de mutuelle d’entreprise peut être résilié à tout moment après le premier anniversaire, à condition évidemment de proposer une couverture en continu, donc une résiliation après nouvelle souscription.

Pour souscrire un contrat correspondant aux besoins et attentes du personnel, mais également à la capacité financière de l’employeur, ce dernier a tout intérêt à solliciter l’aide d’un comparateur en ligne. Il donnera un premier aperçu des offres proposées sur le marché, où seront mis en exergue les éléments saillants à étudier. Les estimations tarifaires seront fiables et actualisées, accessibles en temps réel immédiat, le tout gratuitement et sans aucune obligation d’engagement.