Depuis 2016, et l’entrée en vigueur de l’Accord national interprofessionnel (ANI), tous les employeurs du secteur privé sont soumis à l’obligation de fournir à leurs salariés une mutuelle d’entreprise.
Pour bien la choisir, voici les éléments indispensables à prendre en compte, pour allier confort et compétitivité.
Commencer par un état des lieux des besoins
Avant d’engager des recherches ou des démarches pour dénicher un contrat de mutuelle d’entreprise, il convient en premier lieu de s’interroger sur les besoins, les capacités, et les obligations de l’entreprise et des futurs assurés.
Conseil n°1 : Se conformer aux exigences de la convention collective
Une convention collective est un accord écrit qui contient des règles de droit du travail particulières, propres à un même secteur d’activité. Selon le champ d’application, on parle d’accord national, régional, ou départemental, comme on parle également d’accord interprofessionnel, d’accord de branche, ou d’accord d’entreprise. Elle apportera généralement des dispositions plus favorables aux salariés que ce que prévoit le Code du travail, et peut donc imposer par exemple à l’employeur un pourcentage de prise en charge du contrat de mutuelle santé au-delà de 50 %. L’employeur devra donc consulter la convention collective si elle existe, pour s’assurer d’en respecter les obligations.
Conseil n°2 : Sonder le personnel pour mieux cerner les besoins
Dans une phase préalable à la souscription d’un contrat, ou lorsqu’un changement de mutuelle est envisagé, il est souvent judicieux d’intégrer le personnel à la réflexion. Pourquoi ? Parce que dans un contexte d’inflation et de baisse du pouvoir d’achat, la mutuelle est aujourd’hui un réel atout de recrutement, comme de fidélisation du personnel. Selon le secteur d’activité de l’entreprise, si elle connaît un fort turn-over, ou bien selon l’âge moyen des employés, et donc leur situation familiale, les attentes ne seront pas les mêmes. Un très bon contrat de mutuelle peut être extrêmement apprécié par le personnel, notamment quand les ayants droits peuvent en profiter également. Les intégrer à la réflexion est donc source de valorisation, de fédération, et de bien-être au travail.
Conseil n°3 : Etudier le budget allouable au poste de la mutuelle collective
Lorsque les obligations légales et les besoins et attentes du personnel sont pris en compte dans la réflexion, il est évidemment nécessaire de dresser un budget allouable à la mutuelle d’entreprise. Vouloir prendre en charge une majeure partie de la cotisation de chaque salarié, comme proposer des garanties optimales est évidemment souhaitable, mais cela doit être réalisable pour ne pas engager la pérennité de l’activité. L’employeur doit donc définir un budget maximal, tout en intégrant la plus-value générée, d’abord de fidélisation du personnel, mais aussi de potentiels arrêt de travail non requis grâce à la prise en charge des soins préventifs, et enfin la déductibilité des cotisations pour l’employeur. En effet, le montant dédié est considéré comme une charge, et peut être déduit de l’impôt sur les sociétés dont se rend redevable l’entreprise. Ce n’est donc qu’une charge financière partielle.
S’assurer du respect des garanties obligatoires de la mutuelle d’entreprise
Une fois l’état des lieux des attentes et des besoins dressé, il est alors possible de solliciter des devis, notamment via un comparateur en ligne, pour pouvoir étudier chacun d’eux en corrélation. C’est alors qu’une analyse fine doit s’engager.
Conseil n°4 : Vérifier la conformité réglementaire du contrat collectif
Le devis devra a minima présenter les garanties obligatoires imposées par l’ANI (Accord national interprofessionnel), à savoir :
- L’intégralité du ticket modérateur (soit le reste à charge après prise en charge par la Sécurité sociale) sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par l’Assurance maladie. Sont exclus les cures thermales, l’homéopathie, et les médicaments remboursés à 35 ou à 15 %;
- La totalité du forfait journalier hospitalier, soit 20 € par jour en hôpital ou clinique, et 15 € par jour au service psychiatrique d’un établissement de santé, et ce sans limitation de durée. En revanche, sont exclus du panier minimal de soins les frais d’hébergement et de restauration à l’hôpital. Notons également que les établissements médico-sociaux et les établissements accueillant des personnes âgées sont exclus de cette obligation de prise en charge;
- Les frais dentaires de prothèses et d’orthopédie dento-faciale à hauteur de 125 % du tarif conventionnel, soit dit encore du tarif de base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS);
- Les frais d’optique forfaitaires par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue), avec un minimum de prise en charge de 100 € pour des verres simples avec monture, de 150 € pour la combinaison de verres simples et de verres complexes avec monture, et enfin de 200 € pour des verres complexes avec monture. Les lentilles sont exclues du panier minimal.
Apprécier les garanties nécessaires au panier de soins
L’employeur est légalement tenu d’intégrer au contrat de mutuelle d’entreprise le panier de soins minimal, mais il peut bien entendu décider d’élargir son contenu pour une couverture plus protectrice.
Conseil n°5 : Choisir la formule de prise en charge
Si le panier minimal précité doit obligatoirement être intégré au contrat, il convient évidemment de choisir une formule suffisamment protectrice parmi les suivantes :
- La formule économique, la moins onéreuse, qui offrira un remboursement minimal sur les soins les plus courants;
- La formule équilibrée, plus complète, qui permet de cibler ses besoins;
- La formule protectrice, qui promet une très bonne prise en charge sur les soins courants, et une prise en charge standard sur les soins plus particuliers;
- La formule excellence, qui coche toutes les cases et promet une prise en charge large et complète.
Si un dilemme se présente, peut légitimement se poser la question du meilleur choix à faire, entre opter pour un contrat intégrant de nombreuses garanties avec une faible prise en charge sur chaque soin, ou bien un contrat intégrant peu de garanties, mais une couverture totale sur ces soins. Difficile de trancher…
Conseil n°6 : Envisager l’ajout de soins complémentaires pris en charge
De façon générale, les contrats intégrant uniquement le panier minimal de soins sont peu appréciés par les employés. Aujourd’hui, bien d’autres praticiens sont consultés, et de nombreuses prises en charge peuvent être ajoutées pour optimiser la couverture santé. S’ils sont plus onéreux, n’oublions pas que les soins préventifs évitent parfois de recourir aux soins curatifs, donc participent à éviter les arrêts de travail, et à favoriser le bien-être du personnel. Il pourra par exemple s’agir des suivants :
- La médecine douce ou les thérapies alternatives, comme l’acupuncture, l’ostéopathie, l’ergothérapie, l’homéopathie, la kinésiologie, la diététique, la chiropractie, la psychothérapie, etc.;
- Les services à domicile, comme une aide-ménagère, une aide à domicile, un portage de repas, la livraison de courses alimentaires, les prestations de soins infirmiers, ou une garde d’animaux en cas d’hospitalisation, etc.;
- Les téléconsultations médicales avec des généralistes ou des spécialistes sans avance de frais.
Conseil n°7 : Etudier la possibilité d’ajouter des renforts optionnels
Sur certaines offres, chaque employé a la possibilité individuelle d’ajouter certains renforts, à sa charge totale. C’est un bon compromis pour les employeurs qui ne peuvent souscrire qu’un petit contrat, et laisser ainsi la main aux employés pour individualiser leur contrat. Si le panier est minimal, ou n’intègre pas la médecine alternative, par des praticiens pourtant de plus en plus consultés, ces contrats en partie ouverts sont une parfaite solution.
Etudier les conditions de prise en charge
On retrouve ici le choix de la formule, comme indiqué précédemment. Mais d’autres conditions de prise en charge sont à étudier pour choisir le contrat le plus intéressant.
Conseil n°8 : Opter pour des plafonds de remboursement suffisants
Il s’agit d’un montant maximal de remboursement par soin et par an, que la mutuelle peut débourser. S’ils sont habituels sur les contrats de mutuelle, ils doivent être suffisamment élevés pour que le contrat reste compétitif. Des plafonds trop bas ne présenteront finalement que peu d’intérêt pour des employés qui recourent à des soins particuliers plus régulièrement.
Conseil n°9 : Proposer la couverture des ayants droit
C’est un élément très important pour les salariés que de pouvoir intégrer leur famille au contrat de mutuelle santé. Précisons d’ailleurs que si le contrat peut les intégrer, l’employeur n’est pas dans l’obligation de financer la moitié du complément associé. Cette obligation ne vaut que pour les salariés de l’entreprise. C’est ensuite davantage un choix stratégique pour l’entreprise, la couverture complète de la famille participant largement à la fidélisation du personnel.
Conseil n°10 : Etudier attentivement les exclusions de garantie
Les cas d’exclusion de garantie diffèrent d’un contrat à l’autre, raison pour laquelle elles doivent être étudiées attentivement. Généralement, deux motifs peuvent entraîner l’exclusion de garantie : l’absence de prise en charge de la prestation (thalassothérapie, cure thermale, chirurgie esthétique, etc.), ou un comportement fautif du bénéficiaire. Dans ce dernier cas, il s’agira des cas où l’assuré contracterait des frais de santé après s’être mis en danger, et où ses actes ou leurs conséquences seraient la cause directe des blessures. Il s’agira par exemple de la tentative de suicide, des faits de violence sauf légitime défense, des blessures survenues suite à la consommation d’alcool ou de substances illicites, ou bien suite à la pratique d’un sport extrême.
Evaluer la compétitivité du contrat
Le coût du contrat est un élément à étudier en corrélation avec tous les autres précités. C’est bien un rapport qualité/prix qui s’analyse. Le choix mené uniquement par le coût de revient du contrat serait très probablement une erreur.
Conseil n°11 : Etudier les frais appliqués à la cotisation
Trois types de frais sont répercutés sur la cotisation, et sont fixés au bon vouloir de l’assureur :
- Les frais de liquidation : ce sont les coûts engendrés par le traitement et la mise en paiement des adhérents lors d’un sinistre;
- Les frais d’administration : Ils se présentent sous différentes formes en fonction des assureurs. Ils permettent une meilleure gestion de la relation adhérent;
- Les frais d’acquisition : Ils représentent entre 6 et 12 % des cotisations perçues en frais de santé par l’organisme.
Egalement, et de manière globale sur l’ensemble des contrats, les prix évoluent avec l’augmentation des taxes gouvernementales. En effet, les mutuelles sont soumises à la taxe de solidarité de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), et à la Taxe sur les Conventions d’Assurance (TCA). Plus généralement, les contrats augmentent avec l’inflation, et l’augmentation des frais médicaux. La prise en charge étant plus importante pour des soins identiques d’une année sur l’autre, la cotisation d’assurance évolue.
Conseil n°12 : Etudier le rapport qualité/prix
C’est la comparaison de l’ensemble des paramètres du contrat qui définira le rapport qualité/prix plus ou moins compétitif d’une offre. Pour y parvenir, l’employeur pourra s’aider des comparateurs de mutuelle santé entreprise en ligne. Après avoir renseigné les éléments nécessaires à l’estimation de la cotisation (convention collective, nombre de salariés, niveau de garanties souhaité, budget maximal, etc.), le simulateur en ligne va présenter un panel de devis actualisés, respectant le budget maximal indiqué, tout en veillant à intégrer les garanties nécessaires aux salariés, soit en clair, les meilleures garanties au meilleur prix. Les services d’un simulateur en ligne sont 100 % gratuits, et n’engagent à aucune obligation financière ou contractuelle. Les entreprises restent libres d’y donner suite, ou non.