Mutuelle Entreprise sans délais de carence : conseils et devis

Si l’employeur a l’obligation de proposer une mutuelle collective d’entreprise à son personnel, qui a également l’obligation d’y souscrire, il a tout intérêt à souscrire un contrat compétitif, au meilleur rapport qualité/prix.

Parmi les éléments qui participent à sa compétitivité, il y a évidemment le délai de carence. Comment profiter d’un contrat collectif sans délai de carence ? La question doit-elle réellement se poser ? Décryptage.

Pourquoi, pour qui, comment ? Les principes de la mutuelle d’entreprise

En 2016, le gouvernement a mis en place l’Accord national interprofessionnel (ANI), suite à trois années de pourparlers et de négociations entre l’ensemble des acteurs concernés, pour prôner l’accès à la santé et aux soins pour tous. Celui-ci est venu instaurer la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises du secteur privé. Depuis, tout salarié du secteur privé et d’associations à but non lucratif, sans distinction d’ancienneté, d’âge, de poste ou de rémunération, doivent être couverts par une mutuelle santé. Si l’employé est dans l’obligation d’y souscrire, l’employeur a trois obligations à respecter :

• La mutuelle santé entreprise doit être proposée à tous les salariés, indépendamment de leur ancienneté, de leur poste, ou de leur rémunération. Des exceptions sont toutefois à noter. Il s’agira des salariés couverts par la mutuelle collective de leur conjoint, des salariés disposant déjà d’une mutuelle individuelle lors de leur embauche, des personnes bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire, des salariés à temps partiel, des salariés déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du contrat, des salariés en CDD, des apprentis, etc.;
• La mutuelle santé entreprise doit être à adhésion obligatoire, hors dispensés;
• La mutuelle santé entreprise doit respecter le cadre réglementaire en vigueur, notamment sur la prise en charge à au moins 50 % par l’employeur, et le panier minimal de garanties.

Quelles garanties la Mutuelle Santé Entreprise inclut-elle ?

L’employeur est contraint d’intégrer au contrat de mutuelle santé entreprise des garanties au moins équivalentes au panier de soins minimal. Ce dernier correspond au plus petit contrat que les employeurs sont a minima tenus de souscrire pour respecter l’ANI. Il devra donc intégrer les garanties suivantes :

• L’intégralité du ticket modérateur (soit le reste à charge après prise en charge par la Sécurité sociale) sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par l’Assurance maladie. Sont exclus les cures thermales, l’homéopathie, et les médicaments remboursés à 35 ou à 15 %;
• La totalité du forfait journalier hospitalier, soit 20 € par jour en hôpital ou clinique, et 15 € par jour au service psychiatrique d’un établissement de santé, et ce sans limitation de durée. En revanche, sont exclus du panier minimal de soins les frais d’hébergement et de restauration à l’hôpital. Notons également que les établissements médico-sociaux et les établissements accueillant des personnes âgées sont exclus de cette obligation de prise en charge;
• Les frais dentaires de prothèses et d’orthopédie dento-faciale à hauteur de 125 % du tarif conventionnel, soit dit encore du tarif de base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS);
• Les frais d’optique forfaitaires par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue), avec un minimum de prise en charge de 100 € pour des verres simples avec monture, de 150 € pour la combinaison de verres simples et de verres complexes avec monture, et enfin de 200 € pour des verres complexes avec monture. Les lentilles sont exclues du panier minimal.

L’employeur peut bien évidemment préférer souscrire un contrat bien plus complet et protecteur pour son personnel, selon sa capacité budgétaire bien-sûr, mais aussi selon ses aspérités à fidéliser son personnel ou à se montrer compétitif sur le marché de l’emploi, la mutuelle d’entreprise étant devenue un réel avantage étudié lors de recrutements. L’avantage pour l’employeur est de pouvoir déduire le total de sa prise en charge de ses bénéfices, ce qui allège son impôt sur les sociétés.

Une entreprise peut-elle souscrire une mutuelle collective sans délais de carence ?

Clarifions d’abord ce qu’est un délai de carence. Il s’agit d’une période durant laquelle l’assuré ne perçoit pas de remboursement des dépenses de soins engagées, bien qu’elles fassent partie des garanties souscrites, et bien qu’il paye sa cotisation. Cette période s’applique en début de contrat, et d’une durée variable selon le type de soins, généralement d’1 à 3 mois pour l’hospitalisation, de 3 mois sur les soins optiques, de 6 à 12 mois sur les soins dentaires, 9 mois sur la maternité, et 12 mois sur les soins auditifs.

Souscrire un contrat de mutuelle d’entreprise sans délai de carence peut être judicieux, bien que judicieux ne soit pas le terme le plus approprié. Disons que l’employeur devra jauger de l’intérêt de souscrire un tel contrat, qui peut s’avérer plus coûteux qu’un autre. Prenons deux exemples pour illustrer notre propos :

• L’entreprise X œuvre dans le secteur de la restauration rapide. Elle connaît un turn over important, et la majorité de son personnel est sous contrat à temps non complet et à durée déterminée. A-t-elle un intérêt à souscrire un contrat de mutuelle d’entreprise sans délais de carence ? Pas vraiment. La mutuelle proposée n’est pas un élément d’attractivité et de fidélisation du personnel sur ce type d’emploi. La tranche d’âges moyenne de l’ensemble du personnel reste jeune, entre 20 et 30 ans.
• L’entreprise Y œuvre dans l’aide à domicile pour les personnes âgées. La tranche d’âges moyenne du personnel est ici plus élevée, souvent des profils d’employés intéressés par un contrat de mutuelle qui intègre les ayants droits. Ici, à l’inverse, le contrat de mutuelle est un élément fort d’attractivité et de fidélisation du personnel. Les TMS (troubles musculo squelettiques) sont plus importants, les missions sont physiques et éprouvantes. L’intérêt donc d’un contrat sans délai de carence est bien plus évident, pour garantir une prévention maximale, préserver la santé du personnel pour éviter évidemment des arrêts de travail et départs de l’entreprise.

Alors est-ce bien judicieux de souscrire un contrat de mutuelle d’entreprise sans délais de carence ? Disons plutôt qu’un cas par cas s’impose, selon l’activité de l’entreprise, selon le profil du personnel, selon l’ambition de l’employeur, etc. Mais cette question se pose-t-elle réellement sur les contrats de mutuelle d’entreprise ? Et bien en réalité, pas vraiment… Si ce délai de carence s’applique à la majorité des contrats, les contrats collectifs souscrits par les entreprises seront exonérés de délai de carence. Dans le respect de l’ANI, l’employeur est tenu de souscrire un contrat de santé responsable, qui impose à l’assureur de respecter un cahier des charges prédéfini par décret, qui intègre notamment l’absence de délai de carence. Aussi, l’employé, quel que soit son contrat de travail, peut profiter des garanties souscrites sur son contrat de mutuelle santé, et ce dès son premier jour de travail.

Combien coûte une mutuelle d’entreprise sans délais de carence ?

En moyenne, un contrat de mutuelle collective d’entreprise peut aller de 15 à 150 € par mois et par salarié. Comment justifier cette fourchette décuplée ? Par la multitude d’éléments qui viennent impacter le coût de la cotisation mensuelle par employé. Le contrat de mutuelle entreprise sans délai de carence sera plus onéreux car plus protecteur, mais sera contrebalancé par l’avantage de profiter de tarifs préférentiels négociés grâce à la multiplication des contrats souscrits au sein de l’entreprise. Mais au-delà de ces éléments, bien d’autres seront pris en compte, comme par exemple les suivants :

• Le type et les caractéristiques de l’entreprise : Selon si les salariés sont plus ou moins exposés à un risque lié à leur métier ou au secteur d’activités de l’entreprise, ou encore selon l’effectif de l’entreprise puisque le coût sera dégressif à chaque nouvel assuré, à distinguer également entre cadres et non-cadres, où les tarifs seront différents, mais aussi selon l’âge moyen des salariés, ou encore selon les antécédents de prise en charge d’arrêts maladie du personnel ou de la branche, le coût de la cotisation sera impacté;
• La prise en charge décidée par l’employeur : Il peut préférer se contenter d’une prise en charge à 50 %, ou bien choisir stratégiquement d’augmenter sa prise en charge pour améliorer son attractivité en termes de recrutement, comme la fidélisation du personnel. Le coût variera donc en fonction pour le salarié comme pour l’employeur;
• La formule choisie : Comme pour chaque contrat d’assurance, plusieurs formules existent. Pour de mêmes postes de garantie, la prise en charge sera évolutive, pour aller d’une formule essentielle à une formule optimale. Des renforts peuvent également être souscrits sur des postes où un potentiel besoin peut se faire ressentir. Qui dit « prise en charge de soins préventifs », dit « moins d’arrêts de travail »;
• La région : Certaines plus cotées que d’autres, comme l’Île-de-France ou PACA, appliquent des tarifs généraux plus élevés qu’ailleurs. Les tarifs des soins vétérinaires étant plus élevés, les tarifs des assurances le sont également puisqu’elle dépend de la prise en charge assumée par l’assureur;
• La structure : Les cliniques vétérinaires appliquent des tarifs plus élevés que les cabinets vétérinaires, qui sont de plus petites structures. Ajoutons que la présence ou l’absence de concurrence alentours impacte également les tarifs;
• Les frais répercutés sur la cotisation : Il s’agit des frais de liquidation, des frais d’administration, et des frais d’acquisition. Les taxes auxquelles les organismes doivent répondre sont également répercutées sur les tarifs des prestations de mutuelle;
• Les modalités de prise en charge : Plus les conditions d’indemnisation sont avantageuses, plus la cotisation sera élevée. On parle ici de plafonds d’indemnisation, de franchises, d’exclusions de garantie, etc.

Mutuelle d’entreprise sans délais de carence : gare aux autres conditions contractuelles

Le délai de carence n’est que l’un des éléments qui viennent impacter le coût global de la mutuelle. En effet, les tarifs présentés sur les devis sont évalués à partir d’une base standard de contrat type, que plusieurs paramètres vont influencer à la hausse ou à la baisse. Il s’agira par exemple des suivants :

• Les garanties incluses : Il s’agira du panier de soins inclus, et des prises en charge associées à chaque poste, selon les besoins exprimés par les salariés, ou les soins adaptés à la pénibilité du métier;
• L’ajout optionnel de renforts : Sur certaines offres, chaque employé a la possibilité individuelle d’ajouter certains renforts, à sa charge totale. C’est un bon compromis pour les employeurs qui ne peuvent souscrire qu’un petit contrat, et laisser ainsi la main au personnel pour individualiser leur contrat;
• L’intégration possible des ayants droits : C’est un élément très important pour les salariés que de pouvoir intégrer leur famille au contrat de mutuelle santé. Si le contrat peut les intégrer, l’employeur n’est pas dans l’obligation de financer la moitié du complément associé;
• Les plafonds de remboursement : Il s’agit d’un montant maximal de remboursement par an que la mutuelle peut débourser. S’ils sont habituels sur les contrats de mutuelle, plus ils seront élevés, plus la cotisation sera importante;
• Les frais de gestion imposés par l’assurance : Ils intègrent les frais de liquidation, les frais d’administration, et les frais d’acquisition. Si les taxes obligatoires sont directement imposées sur l’ensemble des contrats, les frais de gestion restent à la main de l’assureur, et peuvent varier d’un contrat à l’autre.

Si le délai de carence est donc logiquement absent des contrats de mutuelle d’entreprise, il convient de s’interroger sur les conditions d’application de la couverture santé. Pourquoi ? Et bien parce que le risque pris pour l’assureur reste donc plus élevé. Aussi, soit la cotisation mensuelle par contrat souscrit est plus onéreuse puisque la couverture est immédiate, soit d’autres garanties sont abaissées pour maintenir un coût standard. Il faudra donc veiller, par exemple, à ce que les plafonds de remboursement restent suffisants, que les exclusions de garantie ne soient pas présentées sur une liste à rallonge, et notamment les garanties qui pourraient potentiellement être concernées par ce besoin immédiat sans délai de carence, que les frais de gestion ne soient pas exorbitants, etc.

C’est pourquoi il convient d’étudier attentivement le devis présenté sans délais de carence, pour s’assurer de sa compétitivité, qui pourrait bien devenir toute relative. C’est bien la comparaison de l’ensemble des paramètres et conditions d’un contrat de mutuelle d’entreprise qu’il conviendra d’étudier en corrélation, pour en définir le rapport qualité/prix plus ou moins compétitif. Pour y parvenir, l’employeur pourra s’aider des comparateurs de mutuelle santé entreprise en ligne. Après avoir renseigné les éléments nécessaires à l’estimation de la cotisation (convention collective, nombre de salariés, niveau de garanties souhaité, budget maximal, etc.), le simulateur en ligne va présenter un panel de devis actualisés, respectant le budget maximal indiqué, tout en veillant à intégrer les garanties nécessaires aux salariés, soit en clair, les meilleures garanties au meilleur prix. Les services d’un simulateur en ligne sont 100 % gratuits, et n’engagent à aucune obligation financière ou contractuelle. Les entreprises restent libres d’y donner suite, ou non.